Taxe sur les bateaux de plaisance

 

Taxe sur les bateaux de plaisance en zone protégée votée par le Sénat… annulée par un député !

Cette nouvelle taxe abordée dans le cadre du projet sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a suscité la colère et l’émoi de beaucoup d’amoureux du nautisme, tout comme de ceux concernés par le marché économique important que représente l’activité des bateaux de plaisance sur leurs côtes.  Sur initiative notamment de la collectivité corse, cette taxe avait été accordée par le Sénat le 20 janvier 2015 puis sur amendement d’un député de Charente-Maritime, cette taxe a été annulée le 4 février 2015 par la Commission des lois.

 

Pourquoi une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance ?port plaisance 1

Comme nous le citions en préambule, c’est tout particulièrement la collectivité territoriale corse qui avait fait la demande de cette taxe pour répondre aux envahisseurs venus de Sicile qui stationnent désormais en masse dans les eaux turquoise de l’Île de Beauté.

port de plaisance  Tout d’abord, pour être honnête, il s’agit surtout d’un effet économique de rebond. Comme l’indique la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, « depuis que la Sicile a institué une taxe sur le mouillage dans ses aires marines protégées, les bateaux qui mouillaient devant l'île italienne préfèrent maintenant jeter l'ancre dans l’aire marine protégée de Corse, parce que c’est gratuit ». Ainsi en été, indique le quotidien corse Alcudina « au plus fort de la saison touristique, on peut compter jusqu’à 1 500 bateaux circulant entre les îles Lavezzi et Piantarella », ce qui implique certes des retombées économiques importantes pour le tourisme sur l’Île, mais également des coûts de nettoyage et d’entretien totalement déraisonnables pour les collectivités chargées de protéger ces lieux magnifiques et normalement sauvages.

 En voulant instaurer une taxe sur les bateaux de plaisance, la Corse protège à la fois la beauté et la biodiversité de ses milieux marins d’exception tels la Réserve naturelle de Scandola et la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio - la plus grande réserve naturelle métropolitaine avec ses 80 000 hectares - mais se dispense aussi d’un surcoût en croissance massive envers la collectivité.

 

La taxe sur la plaisance en zone maritime protégée du 20 janvier 2015

port plaisance 2Forte de ces données économiques et écologiques imposées aux collectivités disposant de surfaces maritimes protégées, la ministre Marylise Lebranchu a présenté au Sénat une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les zones maritimes protégées : « désormais tout navire de plaisance mouillant à l'ancre entre le 1er juin et le 30 septembre, dans les parties prévues pour le mouillage d'une aire marine protégée devra s'acquitter de cette redevance. Son montant sera calculé en fonction de la durée du mouillage et de la longueur du navire. Il ne pourra pas excéder 20 € par mètre de longueur du navire et par jour ».

En effet le Sénat estime que les zones maritimes protégées couvrant, selon l’article L.334-1 du code de l’Environnement, 88 000 km² de zones côtières nécessitent que les collectivités en chargent de ces zones puissent être aidées par le contribuable plaisancier occupant des lieux. Les surcoûts générés par l’activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée sur délégation de l’Etat, n’étaient pas couverts jusque-là.

De plus, ces zones maritimes protégées se doivent de l’être d’une façon optimale afin de préserver la biodiversité et l’intérêt biologique, écologique et maritime d’un afflux de touristes de la mer pas toujours responsables de l’espace marin dont ils disposent : or le littoral et l’ensemble des milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers (dixit). Leur protection et leur valorisation pourraient donc justifier l’institution d’une participation des usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés dans les ports et les marinas.

 Le Sénat avait donc adopté cette nouvelle redevance le 20 janvier 2015 où la majorité présidentielle et l’opposition s’étaient accordées unanimement, lors de l'examen en première lecture par la Haute Assemblée.

 

Comment le député de Charente-Maritime a-t-il bloqué l’amendement ?port plaisance 3

Évidemment cette taxe sur la plaisance côtière est loin d’avoir contenté les propriétaires de voiliers ou de catamarans, et pas davantage les acteurs économiques concernés, elle pourrait bien faire partir les plaisanciers… ailleurs ! « Une telle taxe pourrait représenter jusqu'à 100 € par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres, et jusqu'à 300 euros pour un voiliers de 15 mètres » a-t-on pu entendre au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/175/Amdt_1208.html), ce qui pourrait bien faire fuir nos touristes maritimes pour des pays plus accueillants pour leurs bateaux tels que l’Espagne toute proche…

Pour en comprendre la portée, il faut bien se rendre compte que l’espace maritime protégé concerné par cette redevance, couvre actuellement 23,6 % des eaux métropolitaines et 50 % des eaux corses, puis va s’étendre majoritairement sur les côtes d’ici 2020 par la création de dix parcs naturels marins supplémentaires. Cela équivaudrait donc à affirmer que la pratique de la plaisance deviendrait alors payante pour ainsi dire, partout ?

 Un risque majeur sur lequel le député de Charente-Maritime Didier Quentin, auteur de l’amendement supprimant cette loi, est revenu face à ses confrères en soutenant que l'instauration d'une telle redevance risque d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie des façades littorales françaises. Et d’ajouter que la filière nautique en France représente près de 5 000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40 000 emplois… L’argument est de poids, il est vrai, d’autant que cette annonce de taxe pourrait amener de futur acquéreur à annuler des demandes de financement, ou à repousser leur achat. Ce qui dans toutes les situations ne serait pas favorable à l’économie du pays.

 Cette nouvelle taxe adoptée antérieurement au Sénat le 20 janvier 2015 a donc été refusée par la Commission des lois le 4 février 2015, suite à l’amendement écrit par Didier Quentin.

© Breizh Masters

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