Epargner et gérer son patrimoine
Plan Épargne Logement
Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est une solution d’épargne qui permet une phase épargne entre 4 et 10 ans, en vue d'obtenir un crédit à taux préférentiel pour l’acquisition ou la rénovation de sa résidence principale grâce à l'acquisition de droits à prêts. Ainsi, le PEL peut être intéressant même si vous n’avez pas encore de projet immobilier bien défini car il permettra, le moment venu, de bénéficier de nombreux avantages.
Bénéficiaires
Toute personne physique mineure ou majeure.
Une même personne ne peut souscrire qu’un seul PEL.
Chaque membre d’un même foyer peut être titulaire d’un PEL.
Dépôts
Dépôt minimum : 225 €
Plafond : 61 200 € (hors intérêts)
Versements
45 € minimum / mois, la fréquence est libre (mois, trimestre ou semestre), sous réserve de verser 270 € par semestre.
Intérêts
Le taux d’intérêt servi, fixé par les Pouvoirs Publics, est garanti pour toute la durée du plan. Au 1er mars 2011 : 2,50 % versés par la banque hors prime d’épargne.
La prime d’épargne est acquise uniquement en cas de réalisation au titre du plan d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 euros. Elle est versée lors du déblocage du prêt. Elle peut être majorée pour charge de famille (1).
Son montant maximum :
- 1000 euros dans le cas de l’acquisition ou de la construction d’un logement qui n’est pas écologiquement performant.
- 1525 euros dans le cas de l’acquisition ou de la construction d’un logement écologiquement performant.
Durée
Minimum 4 ans avec un maximum de 10 ans.
Dès la quatrième année, vous pouvez demander à bénéficier du prêt épargne logement, ou céder à une personne de votre famille vos droits à prêt. A compter de l’échéance contractuelle du PEL, vous disposez d’un délai maximum de 5 ans pour souscrire un prêt PEL.
Au-delà de dix ans, le PEL ne génère plus de droit à crédit et les versements ne sont plus possibles. Au-delà de 5 ans à compter de l’échéance contractuelle du plan et en l’absence de retrait des fonds par le souscripteur, le PEL est transformé automatiquement en livret fiscalisé(2).
Retraits
Tout retrait même partiel entraîne la clôture du plan. Vous disposerez d’un délai maximum d’un an à compter de la date du retrait des fonds pour déposer une demande de prêt.
Montant du prêt épargne logement
- minimum : 5 000 €
- maximum : 92 000 €
Taux du prêt épargne logement
4,20 %
Fiscalité
- PEL inférieur à 12 ans : intérêts exonérés d’impôt mais assujettis aux prélèvements sociaux opérés « au fil de l’eau » c'est-à-dire chaque année lors de leur inscription en compte.
- PEL supérieur à 12 ans : fiscalisation des seuls intérêts acquis à compter du 12ème
anniversaire : Intérêts soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu après versement
d’un acompte de 24% effectué à la source. Il est possible de demander, sous certaines
conditions, une dispense d’acompte.
Les prélèvements sociaux au taux en vigueur s’applique également lors du versement des intérêts
Nota : une régularisation du trop versé de prélèvements sociaux est effectuée au profit du titulaire du PEL, résultat de la révision de son taux de rémunération à la baisse consécutive à sa résiliation anticipée ou à sa transformation en compte épargne logement. - Prime d’Etat : exonérée d’impôt mais assujettie aux prélèvements sociaux lors de son versement.
Fonctionnement
L’ouverture d’un PEL se fait par signature d’un contrat qui précise le versement initial et les versements périodiques devant atteindre un montant minimum semestriel.
(1) Majoration de la prime d’épargne : elle est égale à 10% du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, par personne à charge appelée à vivre au foyer du souscripteur, et utilisés pour le calcul du prêt, dans la limite de 100 euros par personne à charge et de 153 euros lorsque le logement acquis ou construit est écologiquement performant.
(2) : Intérêts soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu après versement d’un acompte de 24% effectué à la source. Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense d’acompte. Les prélèvements sociaux au taux en vigueur s’applique également lors du versement des intérêts.
